1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n°

, l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, interdit en son article 1er dernier alinéa, la détention d'oiseaux listés de façon exhaustive : "la détention

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

Lionel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et

L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification de

B du Livre des procédures fiscales ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification de redressement

, les accords salariaux relatifs au personnel de rééducation qu'il avait décidé de maintenir le 13 mars 1995 ; qu'en ne recherchant pas si les négociations engagées le 13 mars 1995 n'entraient pas dans

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour 9.

1384, alinéa 1er, du code civil ; ALORS, 1°), QUE la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, qui a modifié la rédaction de l'article 75-1 du code minier, s'est appliqué immédiatement aux effets à venir des situations

L. 1132-1 du Code du travail était dans sa version issue de la loi du 11 février 2005, prévu par l'article L. 122-45 du Code du travail inséré au Titre II du Livre 1er de ce code ; qu'il résulte de la

649 et 650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 2°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, une servitude est une charge imposée

X..., né le 26 août 1955, employé par la société EDF en qualité d'agent statutaire depuis le 18 août 1980 et père de deux enfants nés en 1975 et 1981, a demandé le 14 novembre 2007 sa mise en inactivité

; qu'ainsi l'ordonnance n° 45-1724 du 3 août 1945 reconnaît comme maladie professionnelle la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante et

que de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables à l'espèce

1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, et 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes présentées par Robert Y... au titre de son préjudice moral ;

L. 1226-13 du code du travail : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » ; que l'article L.1226-9 du même

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée