par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

une des exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[X] contestait avoir reçue(cf ses conclusions p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Y... dès lors que ce dernier était responsable de l'agence de Strasbourg et que le salarié, partie au procès, contestait ses propos, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article

1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions des parties ; qu'en jugeant que la société

455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les règles de preuve édictées aux articles 1341 et suivants du code civil reçoivent

X... avait nécessairement renoncé à se prévaloir d'un vice de signification, en soi exclusif de forclusion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1338, alinéa 3, du Code civil, 540 et 455 du

produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a : 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui rendait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1315 et 1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1

X... au Portugal, son départ et sa rémunération ne constituaient pas la preuve de l'accord des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code

1378 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M.

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du