La Cour condamnera enfin la SA GENERALI IARD et la sa SESO in solidum à payer tant à la SA HERAKLES qu'au GAN la somme de 5.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

des victimes par ricochet, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont la qualité de parties contractantes ou de tiers, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017 ) rendu en matière de référé, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante pédagogique par l'association CPS

Sur l'article 700 du CPC et les frais et dépens Que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens et par voie de conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article

X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Du 08/01/1998, n° 95-41.462 rappelle « qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve » ; que l'article 202 du CPC stipule que « L'attestation contient la relation des

58 du CPC » s'agissant du « respect du formalisme de la requête », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 58 du code de procédure civile, ensemble l'article

455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en énonçant, au regard de la très courte durée du mariage, et de celle encore plus brève de la vie commune, ainsi que de l'âge de l'épouse et de

70O CPC et 3000 euros en terme d'amende civile sur le fondement de l'article 581 CPC, 120000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession sur le fondement

La société Argos a néanmoins maintenu sa demande d'irrecevabilité, au motif que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce sont d'ordre public et qu'en application de l'article 126 du CPC (texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2011), que la société Tod's SpA est propriétaire des droits de propriété artistique sur un modèle de tongs, dénommé Fiji, de la marque Tod's, commercialisé

Selon l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante et, selon son article 3, l'avocat prête serment d'exercer ses fonctions

[R] aux fins de « juger illégal l'article D.45-26 CPP », demande dont dépendait la régularité de son titre de détention, la chambre de l'instruction a statué infra petita, entachant sa décision d'excès

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

200 à 203 du CPC, par M.

455 du Code de Procédure Civile.