567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, sans justifier avoir sollicité ni obtenu au préalable les observations du maire ou du fonctionnaire compétent comme l'exigent les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; "alors

483, 510, 512, 547 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signé par M.

à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant la Cour

L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la matérialité d'un accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant

121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

astreinte de 100 francs par jour ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du

la Cour d'appel a violé l'article L 600-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R 423-23 et R 424-1 du même code ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article L 600-2 du code

du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution de partie

L. 145-41 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que le jugement rendu dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime