4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la société Guérin coiffure démontrait dans ses écritures d'appel que le salon de coiffure Jean-Claude X... était également un salon de coiffure pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartient à celui qui entend mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur maritime de démontrer que le dommage est survenu au cours de la

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

30 1 et 5 précité ; violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant de répondre au chef des conclusions des consorts A..., qui avaient contesté aux époux X... le droit de remettre

civils. 5.

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 1 et 5 de

de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix anormalement bas par rapport à sa valeur réelle, susceptible comme telle d'être gravement préjudiciable aux intérêts

Y... civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.-3. a) et 7 de la Convention européenne

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1, L.

Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri

d'instance qui a inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

démontre que la cour d'appel s'est fondée sur un motif qui n'emportait pas sa certitude ; qu'en statuant de la sorte par un motif dubitatif, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y... ni évoqué dans les débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aucune règle ou principe issue du droit au procès équitable

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ne

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er