91 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 80 du Code de procédure civile lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A...              , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 80 et

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article

pour complicité de crimes de vol à main armée commis par Alain Y... et délits connexes ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80 du code général des impôts» ; que l'article 80 du code général des impôts énonce quant à lui : «Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable

destruction de preuves, ainsi que contre ce dernier et Dominique A... de chefs de faux et usage ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

1014 du Code rural et 80 du décret du 18 juin 1984 modifié et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que le jugement ayant relevé qu'à la suite d'une décision erronée

les audiences de la cause et qu'il n'a pas assisté au délibéré ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Michel Z..., pris de la violation des articles

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la prétendue violation de l'article 390-1 dudit Code ; Que, s'agissant d'une exception soulevée pour la première fois devant la Cour

d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

saisie ; en validant cette expertise et d'autres expertises formulées sans doute dans les mêmes termes, la Commission d'instruction a excédé les limites de sa saisine, excédé ses pouvoirs et violé l'article

LA COUR, Vu l'article 570 du Code de procédure pénale et l'ordonnance rendue par le président de la chambre criminelle le 5 mai 1988 disant que le pourvoi sera immédiatement examiné ; Vu les mémoires

L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, qu'au surplus les indemnités forfaitaires pour frais allouées aux divers dirigeants sociaux visés aux articles 80 et 81 du Code général des impôts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, 591 et 592 du Code de

à son mandat et que l'article 2007 n'édicte aucune condition quant à l'opposabilité aux tiers de cette renonciation ; et alors, d'autre part, que la soumission ne concernait que les navires " sous la