321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1583 du code civil ; 3 / que l'acquiescement emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire ; qu'en considérant que la société Amidis, par ses conclusions du 10 octobre 2000,

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

de terrassement, alors, selon le moyen, "1 ) que les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne sont pas applicables à une convention de sous-traitance entre deux entreprises ; qu'en exigeant de

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

1244-1 du Code civil avant exécution forcée sur les biens du débiteur ; qu'il retient, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le tribunal avait donc pu utilement

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

[G] contestant l'assimilation de leur régime à celui des stock-options, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[M] contestant l'assimilation de leur régime à celui des stock-options, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

(le liquidateur) désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce