1147 du code civil ; 2 / qu'en déduisant la qualité de caution avertie de M.

L. 341-4 et L. 341-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 146-8, L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; ALORS en septième lieu QUE, subsidiairement

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 341-5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nulle disposition légale ne subordonne la récusation

L. 341-2 du Code de la consommation en vigueur lors de la souscription de l'acte, qui impose la reproduction manuscrite par la caution de formules destinées à sa parfaite information sur la nature et

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

de Bobigny, ainsi que pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny ; qu'en application de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret

X... dans l'acte litigieux, en ce qu'elle comporte toutes les prescriptions d'ordre public des articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, exprime à elle seule et sans

par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, mais peuvent résulter d'autres circonstances ; qu'en retenant que n'entraient dans les prévisions de ce texte ni les critiques formulées contre les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

L. 650-1 du code de commerce.

L. 242-6-3 du Code de commerce ; "2 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel et qu'en ne constatant pas que Thierry X... ait eu, en l'état d'un travail effectif fourni

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Elise, il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 341-4 du code de la consommation.