autorisant le lotissement, avec dépôt du cahier des charges et des statuts de l'association syndicale ; que la pièce concernant les statuts est, comme indiqué plus haut, le projet tel que réglementé par l'article

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Z... malgré l'insuffisance de ses facultés financières qui ne pouvait manquer de lui apparaître, la cour d'appel a violé les articles 4, alinéa 2, et 13 a) de la loi du 25 juin 1991, ensemble l'article

l'insertion de l'adjectif "écrite" provient d'une erreur matérielle aisément rectifiable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[A], docteur, alors qu'elle n'avait pas consulté ni vu ce second praticien ; que ce signalement avait d'ailleurs déclenché l'analyse de l'activité par application de l'article L. 315-1 IV du code de la

X... était mal fondé à prétendre qu'il appartenait au médecin-conseil de la CPAM de Loir-et-Cher d'obtenir l'accord des patients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que contrairement aux dires des requérants, quand bien même les formalités prévues par l'article

les deux SCI tenaient leurs droits et actions, la cour d'appel, en affirmant que celles-ci recherchaient la responsabilité délictuelle de ces locateurs, a méconnu le principe susvisé et violé les articles

315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées au nom de la défense, tendant à ce qu'il soit donné acte aux accusés de

1351 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ou encore les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ne remettent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles