Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1

mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que

ALORS QUE la prescription prévue par les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce ne concerne que l'action cambiaire et laisse au créancier le droit d'exercer l'action née de ses rapports préexistants

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU

principe résulte des dommages et intérêts susceptibles d'être attribués aux consorts [T] par la juridiction répressive en réparation du préjudice causé par le blanchiment, la cour d'appel a violé l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.512-1, L.512-2, R.512-1 et D511-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

sociaux dans les petites entreprises à caractère technique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985

X... était irrégulière, le moyen qui invoque la violation des dispositions de l'article L. 511-1, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant l'exécution d'office

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, les conseils de prud'hommes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 814-1, L. 815-8 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 510, L 511 ET L 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ET L'ARTICLE 40

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

, de l'article L. 511-3 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs que la Cour adopte, a constaté que si l'on fait

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

le contraire, en la considération inopérante au regard de ses propres constatations que le litige était relatif à une période pendant laquelle le contrat de travail n'était pas annulé, elle a violé l'article

COM sur Monsieur X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse

L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, 1382 de la directive 65-65 du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, des articles 30, 36 et 37 du traité de Rome, 460, 475-1,