qu'il porte sur la condamnation de la société Trebaul au paiement d'une somme à titre de salaires jusqu'à l'expiration du contrat, d'une somme à titre d'indemnité de précarité et la remise d'imprimés ASSEDIC

Jean-Yves Y..., demeurant 31-33, rueFranklin Roosevelt, 27000 Evreux, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur de la société EDEP, 3 / de l'ASSEDIC de la région de

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...

(Indre-et-Loire), 2 ) des ASSEDIC, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le contrat de travail de la demanderesse avait été rompu le 30 avril 1990 et qu'elle avait perçu des indemnités de l'ASSEDIC

jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné le remboursement par la société Chronopost International des indemnités de chômage payées par l'Assédic

et de loyauté envers ses salariés ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la BNP n'avait pas manqué à ses obligations, en s'abstenant de verser les cotisations chômage aux Assedic

le paiement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, à compter du 12 septembre 1987, date de son arrêt de travail ayant entraîné la suppression des indemnités que lui versaient les ASSEDIC

du 3 février 1994 au 3 février 1997, et en se bornant à affirmer que les prestations qui lui avaient été servies par la Caisse avaient un caractère indu puisqu'elles découlaient de ses allocations ASSEDIC

X... de poursuivre son contrat de travail jusqu'au 2 janvier 1999 et, avec Mlle Y..., jusqu'au 31 janvier 1999 ; que l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur

Marcel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est ..., 97490 Sainte Clotilde, Saint-Denis de la Réunion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

L... et sa prise en charge par l'Assedic » pourrait soit signifier que la rente est due jusqu'à la notification des droits par l'Assedic ainsi que le soutient l'appelant, soit que le montant de la rente

Genty en tant qu'"Els" 3ème degré, avec un salaire de 3 000 francs par mois sur 13 mois, outre primes diverses ; qu'elle avait bénéficié de ses salaires jusqu'au 31 décembre 1989, puis des prestations ASSEDIC

payé, alors selon le moyen, que le salarié a travaillé vingt jours et non pas dix-huit jours comme l'ont affirmé les juges du fond ; qu'il résulte des bulletins de paie et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

El X... un salaire de mise à pied, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage à l'Assedic ;

X..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M.

Y... ès qualités, et de l'Assedic de l'Isère, les conclusions de M.