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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a5cd580146773ff8ff
6 mai 1996
Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201390
23 octobre 2008
et l'assistance de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100030
9 janvier 2008
rétention, doit être avisé ; d'autre part, que le premier président, qui s'est assuré, des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par l'intéressé d'assistance
civ3
613723d5cd5801467740ebd0
12 décembre 2001
février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Chabaud, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Etudes surfaces peintures assistance
soc
6137239fcd5801467740c2f3
27 mars 2001
Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.
60794b6e9ba5988459c4317f
27 février 1985
DE SE RENDRE EN VACANCES EN ESPAGNE AVEC LEURS ENFANTS, ONT SIGNE UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC LA SOCIETE EUROP-ASSISTANCE ; QUE LE JEUNE RICHARD Z..., AGE DE VINGT-DEUX MOIS, A DU ETRE TRANSPORTE
60794cd89ba5988459c473fe
25 janvier 2001
l'article 35 quater II, second alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, que l'étranger maintenu en zone d'attente a droit à l'assistance
613723c2cd5801467740dd23
27 juin 2001
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100795
16 octobre 2025
[T] [D], domicilié [Adresse 2], a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la réponse du 13 juin 2025 du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à
cr
6079a8309ba5988459c4c046
4 janvier 1988
accomplis outrepassant l'exercice du droit de communication et constituant déjà l'amorce d'une vérification " effectuée, en l'absence de la personne vérifiée, et sans que celle-ci ait pu s'assurer l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2013:C100960
25 septembre 2013
loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dispose que « L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance
61372527cd5801467741b6a3
17 avril 1991
reprochés, après avoir indiqué qu'il désirait s'expliquer sur le champ ; qu'informé ensuite de ses droits, il a demandé que le débat contradictoire ait lieu immédiatement, et a déclaré renoncer à l'assistance
61372579cd5801467741e0c8
26 mai 1994
pénale, ayant ainsi été accomplie dans le respect du délai prévu par l'alinéa 2 du même texte, la partie civile a été mise en mesure de pourvoir à la défense de ses intérêts en recourant ou non à l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2017:C100967
13 septembre 2017
Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01912
29 octobre 2014
procédure de licenciement, la procédure préalable au licenciement a été totalement éludée par l'employeur, qui a notamment privé Gilles X..., de cette manière, de fournir des explications, avec l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01215
18 juin 2014
ne pouvait se voir reprocher ni l'absence de garantie décennale de la société LRP, ni l'absence de recours à l'assistance d'un conseil extérieur pour le suivi des travaux, aux motifs inopérants qu'il
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00197
26 janvier 2010
débouter de sa demande tendant à ce que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque la règle posée par l'article L. 122-14 du code du travail relative à l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2024:C100182
20 mars 2024
[M] [J], domicilié [Adresse 2], ancien président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 2°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 1], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
61372320cd58014677405c32
5 mai 1998
Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100181
président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile
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