L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira

Y... n'a donc pas connu d'avancement au choix à partir de janvier 1994 jusqu'en avril 2008 et n'a plus connu d'évolution de son niveau de rémunération à compter de janvier 1998 (niveau 15 ou niveau 150

dans un cadre de perfectionnement ou de technique spécialisée, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au coefficient 150, cependant que ces fonctions lui étaient confiées aux termes de son contrat de travail

X... étant nés avant le 1er janvier 2010, ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, d'autre part, qu'il ne remplit pas la condition

sa rémunération variable, perçue au mois de mars de l'année N + 1, chute de façon conséquente pour s'établir à moins de 10 % du montant théorique ; - depuis 2011, la société SAP France ne l'affecte plus

de trois ans ; Il résulte notamment de ces principes que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition qu'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux

, attribution d'une prime de 2000 € ...

auprès de la société allemande R+V Allgemeine Versicherung (la société R+V), un contrat pour la livraison en France de panneaux photovoltaïques et avec la société Thermovolt France, assurée auprès de

Y... l'attribution de sa retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à effet du 1er janvier 2012, la demande de l'intéressé, datée du 30 novembre 2011, ayant été reçue le 1er décembre 2011

de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié de la CAF doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit

ses obligations de commissionnaire, soit connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, savoir exactement où se trouve la marchandise, d'en assurer le suivi

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la SCI Mar a Mar d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI [Adresse

T... tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son contrat, l'arrêt, après avoir relevé que l'assuré et son épouse tirent argument de l'inopposabilité à leur égard des conditions générales

nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée ; Que la période de six mois prévue au contrat n'apparaît pas dans de telles conditions excessive ; Que les conditions

utiliser ; qu'elle a confié un marché de transport de passagers par de nouveaux cars à grande capacité à la société Aéropass appartenant au même groupe Transdev ; que trente-trois conducteurs d'aérobus

la condition d'avoir été inscrit durant trois années consécutives sur une liste de cour d'appel ; qu'en effet, la fonction de cette liste n'est pas de recenser tous les experts remplissant cette condition

Y... régulière et fondée et D'AVOIR débouté M.

N... ...ne remplit plus les conditions médicales minimales requises des personnels navigants conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié : INAPTITUDE A LA NAVIGATION" ; que discussion sur l'impossibilité

D... la somme de 10.276,56 € à titre de rappel de salaire pour la période du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007, outre la somme de 1.027,65 € au titre des congés payés afférents ».

avait pour objet la création et l'administration d'une "caisse mutuelle d'épargne et de retraite" ; qu'il était stipulé que la société avait pour but de "former un capital et une réserve destinée à assurer