Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. 8.

N° X 17-83.509 F-D N° 2191 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1999 et jusqu'en juillet 2000 M.

Sur l'exécution provisoire de la décision Le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'exécution provisoire de la présente décision » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tenant au défaut de motivation du rejet, par le juge des libertés et de la détention, de la demande de renvoi présentée par

100 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire à une certaine somme ; Attendu que

incompatible avec la notion d'astreinte par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 3) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est

les huit jours de la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois.

Par un arrêt du 14 mai 2020, une cour d'appel a confirmé cette décision, sauf sur le point de départ de l'astreinte, le fixant à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification de l'ordonnance

la demande de prestation compensatoire de l'exposante, retenu qu'elle recevait des revenus : - en 2005 : a) revenus fonciers : 36. 698 € b) pensions de retraite : 15. 508 € c) pensions alimentaire :

X... de sa demande de liquidation d'astreinte ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé les astreintes prononcées par l'ordonnance de référé du 27 février 2007, de liquider les astreintes prononcées par le jugement et

[J] et Mme [B] ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en omission de statuer du 3 mars 2021 et de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement, alors « que le juge qui ne tranche

X... fasse intervenir un huissier pour en obtenir le règlement, le conseil fera droit à la demande d'astreinte sollicitée par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

la réparation de son préjudice subi du fait des manquements contractuels de l'ADF ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en cause d'appel, CRG demande l'allocation de provisions et non plus

d'astreinte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de liquider les astreintes prononcées qui sont sans objet, ni d'ordonner la remise des bulletins de salaires

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10155