à un horaire effectif de 35 heures, puisque dans ce cas le salarié ne travaillant plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins

au moins avant la date d'effet de ces modifications, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée avait droit à un rappel de salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L

d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M.

, et des cotisations d'assurance sociales y afférentes, que pour la moitié de son salaire pendant 10 mois et qu'aucun salaire n'a donné lieu à cotisations durant quasiment les 5 mois qui ont précédé cette

collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT, quand, dès lors que le même accord s'appliquait à l'ensemble des salariés, cette comparaison permettait seule de démontrer que le salaire de base

être classée groupe B niveau 3 coefficient 317 au 1er janvier 1999, coefficient 322 au 1er janvier 2000, coefficient 342 au 1er janvier 2001 et coefficient 355 au 1er janvier 2003, d'avoir fixé son salaire

des salaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24- 4 du code du travail, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

Stéphane Z... n'allègue aucune perte de gains professionnels avant consolidation restée à la charge de la victime, les salaires de M.

du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté et au choix : « Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche

la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, de tenir compte du salaire mensuel comparatif de référence perçu par le salarié en 1996, avant les modifications de son contrat de travail, la cour d'appel

du mandataire liquidateur dix jours avant de rédiger une lettre de mise en demeure réclamant à son employeur le paiement de « mon (ou mes) salaire » caractérise un second indice de non-paiement improbable

par lettre du 6 octobre 1995 ; que le salarié a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement de diverses indemnités et salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de base prévu par cette convention pour l'emploi occupé par les salariés, mais au salaire d'embauche plus élevé effectivement versé aux salariés par la société Transbus[Localité 14], en vertu d'autres

étant rappelé qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire

à sa disposition permanente ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il lui était demandé de se tenir à disposition pour travailler, la cour

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 8], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 672 014,70

consenties par le premier et de remboursements effectués par la second, n'a pas fait apparaître que le supposé décalage entre le montant total avancé et le montant total remboursé serait résulté de la

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature

, mais touchant un salaire supérieur à celui du dirigeant de droit, M.