contraire des parties, viole les dispositions de l'article 1341 précité ; que la cour d'appel, qui conclut à l'existence d'une simulation pour écarter l'existence du bail à ferme du seul fait d'avantages

SCI avaient été informés du contenu des opérations financées par les prêts, que celles-ci ouvraient droit à une subvention de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat et à des avantages

du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 2 783 800 francs, que celui-ci était également copropriétaire, à hauteur de 500 000 francs du navire le "Z...", exploité dans les DOM-TOM, outre les avantages

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux R... de leurs demandes tendant à être indemnisé des préjudices subis au titre de la perte de l'avantage fiscal,

Q... de ses demandes tendant à être indemnisé des préjudices subis au titre de la perte de l'avantage fiscal, de la perte d'accroissement du patrimoine et de la perte des loyers.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux H... de leurs demandes tendant à être indemnisé des préjudices subis au titre de la perte de l'avantage fiscal,

L'investissement était en outre assorti d'avantages fiscaux, Mme L... expliquant que son objectif d'investisseur était à la fois d'alléger la pression fiscale et de prévoir sa retraite ; Il ne résulte

relativement à ses ressources ; que sur l'avantage fiscal, force est de constater que M.

opposée elle-même à toute vente amiable, ainsi que l'a confirmé son gérant dans une lettre recommandée adressée à la SODEGA, et qu'en effet une vente aux enchères publiques lui permettait de jouir des avantages

montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, qui exerçait la profession d'enseignante, des avantages

selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son mari, exerçant la profession d'artisan, des avantages

montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, exerçant la profession de pédicure-podologue, des avantages

montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec sa compagne, exerçant également la profession de médecin, des avantages

une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages

intermédiaire ; qu'il relève que, dans ses notes des 13 octobre, 8 et 16 novembre 1994, la société Rapée Bercy soulignait l'importance du coût résultant pour elle d'une vente et présentait exclusivement l'avantage

sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux Y... auraient pu bénéficier, dans les délais requis, d'une autre opération offrant les mêmes avantages fiscaux que celle initialement prévue,

(CE 21 décembre 1994, n°110329 et CE 21 mars 2001 n°214848) celle-ci avait procédé à une lecture restrictive des dispositions précitées du Code général des impôts en limitant les bénéficiaires de l'avantage

des éléments essentiels de l'opération tels qu'ils étaient connus de la Société PB CONSULTING, a adhéré à un projet qui correspondait exactement au type d'investissement qu'il recherchait pour son avantage

concurrence entre États membres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ qu'une mesure nationale qui confère un avantage

fiscal en comptabilisant en tant que charges déductibles l'intégralité des dépenses qu'il a effectuées pour la production de l'oeuvre audiovisuelle, que cet avantage fiscal n'est consenti qu'à celui qui