X... d'établir qu'il n'est pas une caution avertie et qu'une mise en garde lui est due; qu'aucune mise en garde ne lui est due en l'espèce, non seulement en raison de sa qualité de caution avertie mais

puis prononcé la déchéance du terme de ce prêt, assortie de la pénalité contractuelle de 7 % des sommes dues le 18 septembre 2013, quand la totalité des sommes dues de mars à septembre 2013 s'élevait

Fixer la créance de participation due à Mme Y... par Monsieur X... à la somme de 619.315,32 euros, somme à parfaire chez le notaire en tenant compte des participations indirectes omises qui devront être

ANDRE AVAIT FAIT L'OBJET D'AVERTISSEMENTS SANS CONSTATER LA REALITE ET LE SERIEUX DES MOTIFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DESDITS AVERTISSEMENTS, ET A AFFIRMER, D'AUTRE PART, SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par ce texte ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus

étaient inadaptés et la caution dépourvue de capacité financière ; que le moyen ne peut prospérer ; sur les sommes dues par U...

la portée de ses engagements et comprendre toutes les implications financières en découlant ; qu'en relevant, pour qualifier d'averti M.

reprises oralement à l'audience, le salarié affirmait que les chèques lui avaient été remis, signés par le gérant lui-même, pour un montant de 27 500 euros, en règlement de dividendes qui lui étaient dus

X..., quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières dues par son vendeur et du risque encouru par elle quant à l'exercice par le Trésor public d'un droit de suite

selon le moyen, que lors de la conclusion d'un contrat de prêt par plusieurs codébiteurs solidaires, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de chacun des codébiteurs solidaires non avertis

L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT AURA PREALABLEMENT RECU UN AVERTISSEMENT

depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; que l'article 2308 alinéa 2 précise que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti

les cotisations mises à la charge du donneur d'ordre ont été calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées au bénéfice de ce dernier, et précise année par année le montant des sommes dues

ce relais serait remis en place ; que cet avertissement n'a cependant pas empêché M. de B... de procéder à un disjonctage de l'installation ; qu'en retenant la responsabilité de l'entreprise sans constater

C'est à la date de souscription du contrat que s'apprécie le contenu de l'information due par l'assureur.

L'avertissement vise les mauvais résultats d'avril à décembre 2016. Il n'est pas établi qu'au moment où cet avertissement a été décerné les chiffres de janvier étaient connus.

responsabilité des parties ; et que le mandataire professionnel est exonéré, pour le tout et pour partie, de sa responsabilité au titre d'une obligation d'information lorsque le mandant est lui-même averti

Z... faisait valoir que le 25 novembre 1994 la société ODINET, commissaire en Douanes au Havre, l'avait averti de la livraison en ses entrepôts pour son compte d'une caisse de 1 110 kilos, laquelle avait

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Avenir

allocations auxquelles ils peuvent prétendre et des conditions de leur paiement ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l'ASSEDIC des Pays du Nord a averti