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X... faisant état d'un patrimoine mobilier et immobilier de 1 138 702 euros, cependant que ces éléments ne permettaient pas d'établir que la caution disposait d'un patrimoine suffisant lors de la conclusion

la poulie de renvoi de l'un des câbles du chariot; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise Sarnari n'a pas fait procéder à cette révision; qu'en se bornant dans ces conditions, pour affirmer le caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère

qu'en se bornant dès lors à relever, par des motifs inopérants, que la protection assurée par le bardage n'était pas absolument utile et indispensable, et que le bardage était constitué d'éléments mobiles

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que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de la prescription de son action en restitution de la somme de 452 833,38 euros alors, selon le moyen, que les actions personnelles ou mobilières

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus du chef de vol aggravé, alors : « 1°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant

liées à mon logement et à son équipement " ; que l'achat et le paiement sur les fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal (qui avait pour objet social toutes transactions immobilières) de ce mobilier

Madeleine Z... qui se trouvait ainsi pressée de répondre aux sollicitations ; que les remises effectuées à Marie-Isabelle Y... de plus de 150 000 euros, alors que Madeleine Z... disposait d'un patrimoine mobilier

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables, mais mal fondées, leurs demandes visant le caractère abusif des clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt souscrits auprès

que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et que l'association soit condamnée à lui verser certaines sommes au titre du caractère

caravanes sur tous les zonages de son PLU, le constat de l'illégalité de l'occupation ne suffisant pas à justifier la mesure, et sans constater que le PPRI interdisait tout stationnement de résidence mobile

contractuel de la fixation du lieu de travail à Saint-Nazaire, a énoncé que ces dispositions avait un caractère d'urgence et étaient provisoires, a méconnu le sens et la portée de cet avenant en violation