de quatre mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

sociétés formaient l'unité économique et sociale (UES) Orange, regroupant environ 75 000 salariés et fonctionnaires, lesquels constituent un corps électoral unique pour l'élection des représentants du personnel

X... a été engagé en qualité de conseiller financier le 16 septembre 1996 par la société Barclays Finance ; qu'il était prévu à son contrat de travail , une période d'essai de six mois ; que son travail

Les Etablissements BLB et la société Lanet Façades ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu que toute personne

l'appel du procureur de la République irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que figuraient au dossier deux documents intitulés "déclaration d'appel", mais qu'aucun ne portait l'indication de la personne

ne permettait pas d'établir un harcèlement moral ; Alors 1°) que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir à l'établir

, non plus que dans aucune des autres personnes physiques ou morales habilitées à intervenir aux débats, fût-ce munies du pouvoir spécial exigé par les textes, de sorte qu'en acceptant d'entendre ce représentant

X... s'est rendu caution solidaire pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la caisse de crédit agricole de l'Aveyron (la banque) à la société Cafego ; que cette dernière a été mise en redressement

de reclassement dans l'emploi d'assistante de direction et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et dommages intérêts pour harcèlement moral

Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à l'obligation de sécurité, à l'appui de ses prétentions, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial, alors : « 1° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral,

le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie

2 mois) outre celle de 17.524,28 € pour la période de 34 mois postérieure au 11 juin 2005 et correspondant aux allocations chômages restant dues après déduction de leur montant de la pension d'invalidité

D... que depuis 2002, l'organisation du CA Fret avait évolué, la gestion du personnel et l'établissement des feuilles de paye ont été données à une personne en particulier, un cadre administratif a été

Le fait qu'il s'agisse de la même personne morale n'est au demeurant pas contesté.

sur un poste de même catégorie que celui de Mme X..., la société Institut Esthederm avait régulièrement produit aux débats son registre d'entrée et de sortie du personnel, dont il résultait, d'une part

; elle fait état de son statut d'élue au sein du comité d'établissement et de déléguée du personnel suppléant ; il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, qu&

AUX MOTIFS QUE "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

Or il justifie par la production du compte rendu de la réunion de délégués du personnel du 22 octobre 2009 que 16 personnes ont bénéficié d'une augmentation individuelle ; qu'en 2012 il était prévu l'augmentation

Il relève que d'autres salariés, embauchés à la même période et avec un niveau de formation comparable, ont connu une évolution de carrière constante et relèvent tous de catégories supérieures à la