, fût-ce à tort, que la distribution judiciaire réalisée par l'ordonnance du 24 août 1983 avait été valablement faite et valait purge et avait débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Milanka Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Auguste X..., demeurant Spring's Road Marigot, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Caisse générale

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation partielle M.

de la Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué par la Caisse encourt la censure ; EN CE QU' il a, après avoir déclaré prescrite l'action engagée par l'ONIAM, débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes

N° M 19-87.463 F-P+B+I N° 1919 CK 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 854 F-P+B Pourvoi n° V 15-12.544 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 00-11.882 et Q 00-12.433 ; Donne acte à la

Celui-ci a bien été délivré au delà du délai de deux ans fixé par la loi à compter de la date à laquelle la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon pouvait valablement exiger de ses emprunteurs

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n°

mutuel de Fort-de-France Centre (Caisse locale de crédit mutuel de Fort-de-Centre-Centre) dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val de Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val de Loire a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 août 2006), que, par actes des 23 juillet 1971, 14

Y... était dépourvue de cause "ab initio" ; qu'en l'estimant valable, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'engagement de la caution n'ayant été, selon les constatations

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M.