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1 478 résultats pour « certificat complémentaire de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10823

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

J'ai ainsi réalisé plusieurs heures complémentaires que vous n'avez jamais voulu me payer et faire figurer sur mon bulletin de salaire. II s'agit d'un travail volontairement dissimulé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

TÜV : •certificat SY 971125801 délivré le 21 octobre 1997 ; •certificat SY 600035430001 délivré le 18 octobre 2002 ; •certificat SY 600074740001 délivré le 8 mars 2004 ; •certificat SX 600201220001 délivré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200877

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

2003, la salariée a informé son employeur que la CPAM entendait liquider les droits à pension vieillesse à compter du 1er décembre 2003 ; qu'en juin 2003, la salariée a saisi la caisse de retraite complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01342

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

le personnel de fabrication des boulangeries et boulangeries-pâtisserie : coefficient 175 : Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe, -Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02719

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

M... a été autorisée, le 2 janvier 2019, à produire une note en délibéré et des pièces complémentaires ; qu'elle a remis une note en délibéré le 7 janvier 2019 avec laquelle elle produisait notamment,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201316

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

X..., retraité de la marine marchande depuis le 30 juin 1990, a, selon un certificat médical initial du 18 octobre 2004, été reconnu atteint de plaques pleurales bilatérales que l'Établissement national

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101307

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Or, le même jour, au visa d'un certificat du docteur O... , le juge des tutelles a placé Mme X... sous sauvegarde de justice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201275

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Paris, 14 avril 2008) que, condamnés aux dépens par un arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont contesté le certificat

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10495

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

J;3. facture n°[...] du 26 février 2010 d'un montant de 2.978.04 € TTC : ( .) que cette facture concerne une «Visite complémentaire du CNPP» ; que ladite facture est datée du 26 février 2010, qu'ensuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201908

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

effet, en cours d'exécution du contrat, de proroger le délai d'exercice de cette faculté aussi longtemps que n'est pas réalisée cette obligation d'information ; que la signature de Mme X... sur le certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00409

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

d'un certificat de travail établi par le président de l'association était de nature à créer l'apparence d'un contrat de travail, le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10256

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - un certificat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

d'un certificat de lavage constitue une des conditions de la garantie et prétendait à l'exclusion de garantie en l'absence de nettoyage, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200461

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00596

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[N], la cour retient au titre des heures supplémentaires, en ce compris les congés payés, une indemnisation à hauteur de 6.000 euros ; 1°) ALORS QUE les prétentions d'un salarié tendant au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

2012, à la suite du départ en retraite d'une collègue de l'équipe et d'une réorganisation de service, de la prise en charge, en sus de son travail habituel à l'unité FP+/packaging, de l'unité de production

Source officielle
CC

civ1

éfinitif, a fait droit à la demande de la SICPc/M. A

6137241ecd58014677412839

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

au moyen d'un prêt de 32 000 000 francs consenti par la Caisse de Crédit agricole mutuel (la CRCAM) qui devait bénéficier de l'inscription du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque complémentaire

Source officielle

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