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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10823
29 septembre 2021
J'ai ainsi réalisé plusieurs heures complémentaires que vous n'avez jamais voulu me payer et faire figurer sur mon bulletin de salaire. II s'agit d'un travail volontairement dissimulé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
TÜV : certificat SY 971125801 délivré le 21 octobre 1997 ; certificat SY 600035430001 délivré le 18 octobre 2002 ; certificat SY 600074740001 délivré le 8 mars 2004 ; certificat SX 600201220001 délivré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200877
15 juin 2017
qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00568
17 mai 2022
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
2003, la salariée a informé son employeur que la CPAM entendait liquider les droits à pension vieillesse à compter du 1er décembre 2003 ; qu'en juin 2003, la salariée a saisi la caisse de retraite complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01342
7 juillet 2016
le personnel de fabrication des boulangeries et boulangeries-pâtisserie : coefficient 175 : Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe, -Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02719
17 décembre 2019
M... a été autorisée, le 2 janvier 2019, à produire une note en délibéré et des pièces complémentaires ; qu'elle a remis une note en délibéré le 7 janvier 2019 avec laquelle elle produisait notamment,
ECLI:FR:CCASS:2017:C201316
12 octobre 2017
X..., retraité de la marine marchande depuis le 30 juin 1990, a, selon un certificat médical initial du 18 octobre 2004, été reconnu atteint de plaques pleurales bilatérales que l'Établissement national
ECLI:FR:CCASS:2017:C101307
13 décembre 2017
Or, le même jour, au visa d'un certificat du docteur O... , le juge des tutelles a placé Mme X... sous sauvegarde de justice.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201275
24 juin 2010
d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Paris, 14 avril 2008) que, condamnés aux dépens par un arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont contesté le certificat
61372632cd58014677423b12
20 juin 2000
Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10495
17 octobre 2018
J;3. facture n°[...] du 26 février 2010 d'un montant de 2.978.04 € TTC : ( .) que cette facture concerne une «Visite complémentaire du CNPP» ; que ladite facture est datée du 26 février 2010, qu'ensuite
ECLI:FR:CCASS:2012:C201908
13 décembre 2012
effet, en cours d'exécution du contrat, de proroger le délai d'exercice de cette faculté aussi longtemps que n'est pas réalisée cette obligation d'information ; que la signature de Mme X... sur le certificat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00409
1 mars 2017
d'un certificat de travail établi par le président de l'association était de nature à créer l'apparence d'un contrat de travail, le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10256
7 mars 2018
commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - un certificat
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425
5 mai 2015
d'un certificat de lavage constitue une des conditions de la garantie et prétendait à l'exclusion de garantie en l'absence de nettoyage, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200461
28 mai 2020
ayants droit de la victime d'un accident du travail contre l'employeur au titre de sa faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00596
29 mars 2017
[N], la cour retient au titre des heures supplémentaires, en ce compris les congés payés, une indemnisation à hauteur de 6.000 euros ; 1°) ALORS QUE les prétentions d'un salarié tendant au paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10023
9 janvier 2019
2012, à la suite du départ en retraite d'une collègue de l'équipe et d'une réorganisation de service, de la prise en charge, en sus de son travail habituel à l'unité FP+/packaging, de l'unité de production
éfinitif, a fait droit à la demande de la SICPc/M. A
6137241ecd58014677412839
18 mai 2004
au moyen d'un prêt de 32 000 000 francs consenti par la Caisse de Crédit agricole mutuel (la CRCAM) qui devait bénéficier de l'inscription du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque complémentaire
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