Le 27 novembre 2015, l'ASL a assigné Mme W... en régularisation forcée de la cession, à son profit, des parcelles cadastrées [...] et [...], à laquelle V... W..., décédé depuis, s'était engagé.

société anonyme LES CHANTIERS MODERNES, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit

de parts ne saurait être assimilée à une pure condition de forme, le compromis de cession de parts du 29 novembre 1989 ayant précisé en son article 5 que la cession était conclue sous conditions suspensives

responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle de Jalday à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (3e Chambre), au profit

des offres antérieurement à la cession d'une entreprise en difficulté, évincés, au profit d'une concurrente, Casino, à l'encontre du jugement ayant déclaré leur tierce opposition nullité irrecevable,

Y... aux preneurs, à fin de reprise du bail au profit de son petit-fils, avec effet au 10 novembre 1984, a été déclaré valable ; que le 30 avril 1992 les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des

, pourtant bénéficiaire d'un pacte de préférence, ayant présenté une offre concurrente, antérieurement à la cession d'une entreprise en difficulté, évincé au profit d'une concurrente, la société Casino

.; "que, dès lors, la signature avec la société Somet puis la cession de la convention à Granulats de Provence ne constituent pas d'éléments pouvant être retenus à la charge de Jean-Louis X...; "

présenté des offres antérieurement à la cession d'une entreprise en difficulté, évincés au profit d'une concurrente, la société Casino, à l'encontre du jugement ayant déclaré leur tierce opposition réformation

V... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 au profit de la société Groupe moniteur ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

[U] et [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à annuler les actes unilatéraux établis par la société IT&M ou par la société PSC portant cession/constatation de cession

lorsqu'aucune des activités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, n° 1 à 11, n'est imputable au navire considéré; que la liste exhaustive énumérée par ce texte ne comprend pas la détention de marchandises prohibées

EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR DELANGE ET CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA PROHIBITION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL AU PROFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE

Les ordres de mouvement relatifs à la cession de parts de la société Fegec sont intervenus le 7 janvier 1999 au profit de M.

Les ordres de mouvement relatifs à la cession de parts de la société Fegec sont intervenus le 7 janvier 1999 au profit de M.

expressément le droit de préemption du bailleur en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'existence d'un tel droit restrictif du droit de propriété apparaît incompatible avec les règles

Les quatre actes de cession ont été régularisés le 17 octobre 2017 pour chacun des fonds de commerce au profit de quatre personnes morales substituées. 2.

partielle de cette société au profit de la société Sacer Sud Est (la société Sacer) ; que la société Les Carrières d'Alissas a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que

DATE DU CONGE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'APPUYER, POUR REFUSER LADITE CESSION, SUR DES MANQUEMENTS CONSTATES ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CESSION