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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01434
10 octobre 2018
du personnel, se disant très attentive à la remise des plannings chaque mois et à l'absence de plainte reçue par elle à ce sujet et celle de Fatima B..., affirmant que la remise des plannings se faisait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
étaient irrévocables ; qu'en déclarant cependant opposable aux bénéficiaires la modification unilatérale, par l'employeur, de ce régime à prestations définies et garanties intervenue avant la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210
12 février 2020
toute observation émanant des équipes du journal.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210543
6 septembre 2018
Que considération prise de ce qu'il ne s'était acquitté au moment du jugement déféré que du paiement de la somme de 12 000 € ; l'encaissement du chèque de 6.853,49 € émis le 7 septembre 2016 ayant été
ECLI:FR:CCASS:2010:C200860
6 mai 2010
plus deux, la remise étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué ; que dès lors en admettant qu'une seule télécopie avait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
Le 08 mars 2010, la CRAM-SE a saisi le Conseil de discipline. En vue d'un licenciement pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201898
19 décembre 2013
courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'URSSAF des Hautes-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la Société d'expansion touristique de Briançon (la société) un redressement résultant notamment de la remise
ECLI:FR:CCASS:2017:C210046
19 janvier 2017
AUX MOTIFS QUE, sur la validité du contrôle, sur le principe du contradictoire lors des opérations de vérification, en application de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale "tout
cr
6079a80e9ba5988459c4bb15
18 novembre 1976
CONSEIL AVAIT A CHARGE DE SOUMETTRE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER AUX TROIS PREVENUS ET QUI DEVAIT ETRE EXAMINEE AVANT
civ1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
Les consorts de X...conviennent de maintenir ledit compte en indivision en précisant que les fruits dudit compte seront intégralement remis à Mme Veuve de X....
ECLI:FR:CCASS:2021:C210626
2 décembre 2021
le 12 juillet 2012, soit 5 ans avant la saisie attribution pratiquée, compte tenu des discussions judiciaires, régulièrement existantes entre les parties reste à juger, la cour s'estimant insuffisamment
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571
31 mai 2017
Y... partait tous les jours ouvrables à 6H20 (souvent avant) avec son camion bétonnière et ne rentrait que vers 18 heures bien souvent après ». * Madame Martine A... « tous les matins des jours ouvrables
éesc/Mme Françoise X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101010
26 septembre 2012
héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir des dons
ECLI:FR:CCASS:2009:C200325
19 février 2009
établissements de la société Eurovia Bretagne (la société) situés dans le ressort de l'URSSAF des Côtes-d'Armor ont fait l'objet d'un contrôle ; que deux mises en demeure lui ayant été notifiées, la société a saisi
ECLI:FR:CCASS:2017:C200299
9 mars 2017
, un trop-perçu d'un certain montant pour la période du 1er mai 2011 au 30 novembre 2011, puis, le 5 juillet 2012, la suspension de sa pension de réversion à compter du 1er août 2007, Mme [D] a saisi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10421
5 avril 2018
la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00587
11 juin 2014
le 7 avril 2010 qu'il lui a remis après la déchéance du terme acquise réduisant d'autant sa dette ; que la banque, qui est tiers au contrat d'assurance-vie SEQUOIA, n'a pas la faculté de faire cesser
ECLI:FR:CCASS:2009:C200461
12 mars 2009
calcul des pensions de vieillesse du régime minier est majoré d'un coefficient croissant pour les avantages ayant pris effet au cours des années 1987 à 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire
6137240bcd580146774118b5
5 février 2002
et soeur au sujet de la liquidation de la succession de leur mère, Odette Y..., veuve X..., de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 36 950 francs représentant le total de trois chèques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300616
2 juin 2015
représentant le dépôt de garantie, remis aux époux X..., n'ont pas été encaissés ; que le paiement par chèque étant réalisé par l'encaissement, l'acquéreur n'a pas payé le dépôt de garantie au 30 novembre
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