CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 895 résultats pour « cheque saisi avant toute remise au beneficiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01434

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du personnel, se disant très attentive à la remise des plannings chaque mois et à l'absence de plainte reçue par elle à ce sujet et celle de Fatima B..., affirmant que la remise des plannings se faisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

étaient irrévocables ; qu'en déclarant cependant opposable aux bénéficiaires la modification unilatérale, par l'employeur, de ce régime à prestations définies et garanties intervenue avant la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

toute observation émanant des équipes du journal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210543

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Que considération prise de ce qu'il ne s'était acquitté au moment du jugement déféré que du paiement de la somme de 12 000 € ; l'encaissement du chèque de 6.853,49 € émis le 7 septembre 2016 ayant été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200860

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

plus deux, la remise étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué ; que dès lors en admettant qu'une seule télécopie avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le 08 mars 2010, la CRAM-SE a saisi le Conseil de discipline. En vue d'un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201898

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'URSSAF des Hautes-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la Société d'expansion touristique de Briançon (la société) un redressement résultant notamment de la remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210046

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

AUX MOTIFS QUE, sur la validité du contrôle, sur le principe du contradictoire lors des opérations de vérification, en application de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale "tout

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb15

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

CONSEIL AVAIT A CHARGE DE SOUMETTRE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER AUX TROIS PREVENUS ET QUI DEVAIT ETRE EXAMINEE AVANT

Source officielle
CC

civ1

écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X

ECLI:FR:CCASS:2016:C100007

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Les consorts de X...conviennent de maintenir ledit compte en indivision en précisant que les fruits dudit compte seront intégralement remis à Mme Veuve de X....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210626

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

le 12 juillet 2012, soit 5 ans avant la saisie attribution pratiquée, compte tenu des discussions judiciaires, régulièrement existantes entre les parties reste à juger, la cour s'estimant insuffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10571

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... partait tous les jours ouvrables à 6H20 (souvent avant) avec son camion bétonnière et ne rentrait que vers 18 heures bien souvent après ». * Madame Martine A... « tous les matins des jours ouvrables

Source officielle
CC

civ1

éesc/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2012:C101010

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir des dons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200325

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

établissements de la société Eurovia Bretagne (la société) situés dans le ressort de l'URSSAF des Côtes-d'Armor ont fait l'objet d'un contrôle ; que deux mises en demeure lui ayant été notifiées, la société a saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200299

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, un trop-perçu d'un certain montant pour la période du 1er mai 2011 au 30 novembre 2011, puis, le 5 juillet 2012, la suspension de sa pension de réversion à compter du 1er août 2007, Mme [D] a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10421

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00587

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

le 7 avril 2010 qu'il lui a remis après la déchéance du terme acquise réduisant d'autant sa dette ; que la banque, qui est tiers au contrat d'assurance-vie SEQUOIA, n'a pas la faculté de faire cesser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200461

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

calcul des pensions de vieillesse du régime minier est majoré d'un coefficient croissant pour les avantages ayant pris effet au cours des années 1987 à 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire

Source officielle
CC

civ1

6137240bcd580146774118b5

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

et soeur au sujet de la liquidation de la succession de leur mère, Odette Y..., veuve X..., de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 36 950 francs représentant le total de trois chèques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300616

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

représentant le dépôt de garantie, remis aux époux X..., n'ont pas été encaissés ; que le paiement par chèque étant réalisé par l'encaissement, l'acquéreur n'a pas payé le dépôt de garantie au 30 novembre

Source officielle

Page 21 sur 95

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.