application de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, d'établir, en cas de contestation de l'employeur, l'existence de circonstances

paiement tardif des cotisations des mois de janvier, février, mars et avril 1985 a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'une demande de remise totale ; qu'après avoir estimé que des circonstances

D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU MEME CODE, LORSQU'UNE QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES

demande, la cour d'appel a énoncé qu'il est exact que les parties doivent en principe respecter la durée maximale de la période d'essai fixée par les conventions collectives, que cependant, dans des circonstances

cour d'appel relève que le contrat liant les parties ne comportait aucune stipulation en matière de préavis ; qu'en l'état de cette constatation, et eu égard à la nature du contrat, en l'absence de circonstances

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES

PERTE DE SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE CIRCONSTANCES

régionale d'assurance maladie de Rouen a retenu, en février et avril 1984, sur les salaires de Mme X..., délégué syndical, des sommes correspondant à un dépassement de son crédit d'heures légal, hors circonstances

de suivre leur père est de nature à rendre particulièrement pénible ou impossible l'exercice de son droit" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte qu'aucune circonstance

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils établissaient ni même alléguaient que la banque aurait eu, sur leur situation financière, des informations qu'eux-mêmes, par suite de circonstances

Mais, sauf circonstance exceptionnelle, non établie en l'espèce, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du

Cependant, sauf circonstance exceptionnelle non invoquée en la cause, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation

le scrutin, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances

l'ensemble des opérations électorales pour irrégularité du protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'il n'y a lieu de procéder à la généralisation du vote par correspondance qu'en raison de circonstances

de Marie qui ne s'y retrouve plus dans des visites qui ne débouchent sur rien ; ALORS QUE l'interruption totale des contacts entre un enfant placé et ses père ou mère ne se justifie que dans des circonstances

l'expert, relevées par la cour d'appel, il incombait au médecin et à la clinique de démontrer que les soins donnés au cours de l'accouchement avaient été consciencieux et attentifs ou encore que des circonstances

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL " ET QU'EN CONSEQUENCE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION LES SOMMES REMISES A TITRE BENEVOLE ET HUMANITAIRE PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, LORS DE CIRCONSTANCES

atteinte au fonctionnement de l'institution et que cela supposait que le prévenu ait eu conscience de l'entrave apportée; que, pour prononcer cette relaxe, les premiers juges n'ont pas relevé de circonstances