Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rocca Y..., épouse X..., demeurant Via Tito Z... 44/1 à Modena (Italie), en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission

et de ce qu'elle avait formé un recours devant la commission de recours amiable un an après la reprise de son travail, les juges du fond ont ainsi pris en considération des circonstances insusceptibles

2e ou 3e catégorie, jusqu'à l'âge de la retraite, déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale ; que la salariée a été placée en invalidité deuxième catégorie au 1er janvier 2001 ;

X... a été indemnisé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; qu'il a par la suite sollicité de cette commission réparation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu

(l'assurée), le remboursement de deux indus de pension d'invalidité. 2.

rémunérations correspondent à des débours réels ; que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par la banque à la SCI impliquait la souscription d'une assurance décès et/ou invalidité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que René X..., comptable agréé, qui avait été mis en demeure de payer un arriéré de cotisations vieillesse, invalidité

Renzo de X..., demeurant ... (6e), en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie 69 A de Lyon, dont

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001) que, victime de dommages corporels résultant d'une infraction, Mme X... a obtenu le 24 décembre 1991 d'une commission

X..., qui présente une incapacité permanente partielle, s'est vu refuser une prise en charge par la commission médicale de la caisse ; qu'il a assigné l'assureur en annulation de la clause compromissoire

X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis

Y... et 2 / que l'incapacité de 30 % au titre de la "périarthrite scapulo-humérale" initialement retenue par la Commission de réforme de l'Assistance publique n'avait pas lieu d'être ; qu'en considérant

2016), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2013, pour raisons médicales, puis a été placée en incapacité professionnelle totale permanente et en invalidité

sur l'initiative du service dont relève l'agent par le médecin de la SNCF qui fait part en même temps de son avis ; le médecin en chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine si le taux d'invalidité

G... à compter du r janvier 1974, ce d'autant plus qu'il est établi que le défunt a été déclaré définitivement inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque par décision de la Commission

Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de son préjudice. 3.

déclarées sous une fausse origine indonésienne dans le but d'échapper au droit anti-dumping frappant les produits d'origines coréenne ; d'où il suit qu'en statuant outre et contre la décision de la Commission

Il a été victime d'un accident du travail le 17 août 2011, et placé en arrêt de travail, puis déclaré en invalidité de 2ème catégorie le 21 mai 2015. 3.

), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la requête de M.