Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites et orales de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

le moyen, que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dès lors que celui-ci n'avait pas communiqué

qui, déposé le 23 juin 2015, a été communiqué aux parties et au ministère public et après un rapport oral à l'audience qui s'est tenue le 20 octobre 2015 et dont ceux-ci ont été avisés préalablement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

des horaires de travail, l'employeur les a unilatéralement modifiés sans avoir préalablement informé la salariée par écrit ; Qu'en considérant que «la répartition du travail telle que prévue initialement

ET DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREPOSE D'UNE BANQUE POUR REFUS DE COMMUNICATION

[O], l'arrêt retient que, même par le biais d'un commencement de preuve par écrit qui résulterait de la signature de Mme [L] sur la demande de permis de construire, il ne peut être retenu une quelconque

écrite de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand les prescriptions de l'accord d'entreprise litigieux ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public des

de l'emprunteur (…) » ; qu'en exécution de cette clause, les fonds ne pouvaient donc être régulièrement débloqués sans l'autorisation écrite de l'emprunteur ; que la cour d'appel a relevé expressément

Le procureur général qui n'a pas pris d'écritures écrites, entendu en ses observations, soutient également la confirmation de la décision déférée.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur la base de renseignements communiqués le 13 janvier 2010

de la bailleresse dressé par l'agent immobilier, ne produisait toutefois pas cet accord écrit aux débats, les juges du fond, qui l'ont dénaturé par omission, ont violé l'article 1134 du code civil ;

cotisations assises sur les bénéfices industriels et commerciaux déclarés à l'administration fiscale par le cotisant » ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout à la fois, a justifié l'absence d'avis préalable

Mais la caisse n'a aucune obligation préalable de communication des pièces du dossier sans une demande en ce sens formulée par l'employeur.

Pour le cas où elle n'aurait pas abouti, je vous communique une nouvelle pièce adressée par les mêmes moyens à l'imprimeur du journal municipal local et à ses collègues politiques.

de la part de l'entreprise principale » ; qu'il en résulte que le paiement de travaux supplémentaires suppose un accord préalable écrit et à défaut d'un tel écrit, une acceptation tacite et non équivoque

FNAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Relais FNAC a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication

1°/ à la société Potentialis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication

29 mai 2001, de 6 heures 40 à 9 heures, le 30 mai, le 12 juin, équipés d'un camescope et d'une paire de jumelles, sur les collines à hauteur du sentier de la Mesta surplombant la plaine du Var et la commune

Y... à un entretien préalable le 2 octobre 2012 pour le 12 suivant ; QU'à cette occasion il lui fut remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle, M.