combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition

broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter de novembre 1992 en raison d'un congé

d'office, si les stipulations de l'accord collectif applicable sont de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que les conditions

quatre des cinq syndicats représentatifs pour l'élection des comités d'établissement et des délégués du personnel devant se dérouler le 28 janvier 2010 ;que le tribunal d'instance ayant été saisi de la validité

heures assorti d'une rémunération forfaitaire est valable si le salarié y a donné son accord ; que le bénéfice d'une rémunération équivalente au plafond annuel de la sécurité sociale ne peut être une condition

2006 a été valablement donné ; que la cour n'adopte pas la motivation du conseil de prud'hommes sur ce point ; sur l'existence de concessions réciproques : que l'existence de concessions réciproques, condition

qu'une garantie de livraison ait été préalablement obtenue par le constructeur au profit de l'emprunteur ; que la délivrance de cette garantie de livraison est une condition de formation du contrat et

la clause pénale avec intérêts au taux légal et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au juge de vérifier que les conditions

droit allemande, mais dotée d'un expert-comptable en France, des dispositions légales et conventionnelles sur la réduction de la durée du travail en vigueur sur le territoire français et sur les conditions

reproduire la véritable pensée du juge ; qu'en réalité tant la signature du président de la juridiction qui a statué que celle du greffier présent à l'audience sont susceptibles de constituer une condition

invalide, au regard de l'article 42 de la loi du 12 mai 2009 modifiant l'article 12 de la loi du 20 août 2008, en l'absence de candidats au premier tour des élections ; Attendu cependant que les conditions

que Monsieur T... soit adhérent du syndicat désignataire ; enfin la communication de la lettre de désignation à l'Inspection du Travail, prévue par l'article L2143-7 du code du travail n'est pas une condition

Les dispositions contestées sont applicables au litige, en ce que les premières, en vigueur à la date des actes de cautionnement, constituent le fondement des contestations élevées sur leur validité dans

des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire ; que le document n'a pas été publié, bien que concernant un immeuble ; que le défaut de publicité foncière n'est pas une condition de validité de l'acte

La cour d'appel a exactement retenu que l'ordre de paiement du sous-traitant n'était ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de l'exécution du protocole

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société FMK qui soutenait que les délibérations annulées ne méconnaissaient ni les dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions

procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail ne constitue pas une condition

Y... à son égard de lui céder 5% de ses titres ; que cependant, il résulte de la lecture du pacte que la volonté des parties a été de faire du maintien dans l'actionnariat et dans l'entreprise une condition