CHAUVIN, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° A 17-31.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

nécessaires par la force majeure, "les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire".

de cette publication sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, M.

joint les deux procédures, reçu la tierce opposition, refusé l'adoption de Mme Y... par Jeanine X..., au motif que cette adoption avait pour but de consacrer les liens amoureux existant entre elles et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En vertu du second de ces textes, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui est saisie d'une demande

de saisine de la juridiction, il ne peut s'en déduire qu'à défaut de respect du dit délai, l'action en nullité serait prescrite », la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que l'associé coopératif

, et non par une nullité de procédure pour vice de forme, soumise à la démonstration d'un grief, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

CHAUVIN, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° D 14-14.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10719 F Pourvoi n° Y 16-24.028

seulement que la notification contienne les prix, charges, conditions et modalités de la vente projetée, ainsi que le nom et le domicile de la personne projetant d'acquérir ; que la cour d'appel en exigeant

C..., Z..., A... et X... ; que s'agissant d'une plainte contre personne non dénommée et conformément à la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu d'annuler "d'office" les auditions

de ladite saisie-attribution, et D'AVOIR condamné Madame Y... au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité

PIREYRE, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° A 20-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

publique du 2 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° M 16-10.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt relève, notamment, que, si l'ordonnance précitée, pour les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, vise, non l'article L. 8221-3 du code du travail, en

qu'ils ne comportent pas, les a violés par fausse application ; 4°/que la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation d'une formalité substantielle ne permet la mainlevée

Si l'article R. 143-11 du code rural prescrit que la rétrocession doit être notifiée aux candidats non retenus par lettre recommandé e avec accusé de réception, il précise de manière expresse que le recours

Lors le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat, dispositions prévues à peine de nullité.

En conséquence, bien que ce projet ne comportait pas l'ensemble des mentions manuscrites obligatoires prescrites par le code de la consommation à peine de nullité, voire même était un modèle vierge de