DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE

exceptionnel au titre de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées du 27 novembre au 1er décembre 1989, afin de participer au congrès

que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE DAME

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 20 de l'avenant Ingénieurs et Cadres de la Convention collective de l'ameublement ; Attendu que pour débouter les ayants

ONT ETE EMBAUCHES ET CONGEDIES PAR LA SOCIETE HOCHET ET CIE, SYNDIC DE COPROPRIETES ET ADHERENTE A L'UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique, ou à tout le moins comparable, soit présentant la même ancienneté après être entrés dans les mêmes conditions

de Marseille a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille pour voir déclarer inopposable le préavis de grève du 28 septembre 2005 déposé par plusieurs syndicats dont la Confédération

unie par un même statut social, une similitude de gestion des situations individuelles ou des uvres sociales communes, la circonstance que les deux entreprises aient été soumises à une convention collective

parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail qu'il est interdit à tout chef d'établissement, directeur ou gérant de prendre en considération

DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE COLISEE, A ETE LICENCIE, LE 14 NOVEMBRE 1977, POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DONT L'OBJET ETAIT DE PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 11 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE

CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE

D'ORDONNER LA REINTEGRATION DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE SABATER, DELEGUE DU PERSONNEEL A LA SOCIETE SOMEFRAN AVAIT ETE ENGLOBE DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF

321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

. ; QUE CELUI-CI N'A CEPENDANT ETE CONGEDIE QUE LE 30 DECEMBRE 1977, SOIT PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A L'ISSUE DUQUEL L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION VAUT AUTORISATION

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4298 rendu le 23 novembre 1999 dans : I - L'affaire n° R 97-19.055 opposant : 1 / la Confédération

X... était en droit de percevoir lors de sa mise à la retraite une indemnité de "départ à la retraite" prévue par l'article 313 de la convention collective représentant 7, 34 mois des derniers appointements

de travail pour les employés des entreprises privées de services de sécurité travaillant sur le territoire de la Confédération suisse du 3 novembre 2000, en tant qu'illustration des conditions de rémunération

CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTAGNO ET SOLER, CARRELEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE CDR REVET-SOL, LE PREMIER DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, LE SECOND DELEGUE SUPPLEANT, AYANT ETE CONGEDIES