d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au paragraphe I du premier sont remplies, sans que ce droit puisse être

de vente qui s'élevait à 91 470 euros, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice

à 100 % pendant le congé de reclassement ; ce n'est en revanche pas le cas pendant la période de préavis, pendant laquelle la prise en charge est répartie 60/40 comme tous les salariés.

les conditions du prêt que l'emprunteur a la possibilité à l'issue de la période d'anticipation d'opter par lettre recommandée pour un taux fixe ; qu'il résulte du courrier que le demandeur a adressé

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

autorités compétentes et sans l'accord du destinataire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Distribution Commerciale (SCDC) ; "aux motifs qu'en matière de faits dissimulés, le point de départ de la prescription est reporté au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

, sans relever que le snowboarder était en mesure, sur le point de départ, de constater l'état de la piste gelée et les excavations au sommet de la zone d'impulsion, la cour d'appel a privé

de différents établissements de cette dernière et que son contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et production, à laquelle le marché avait été confié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été conduite à prendre des congés payés anticipés ;

et d'un prétendu abus de biens sociaux que les conventions en cause caractériseraient dans le même temps, ne permet pas à la Cour de Cassation de connaître le fondement juridique de sa décision et la prive

fin par l'arrivée du terme et non par l'effet de l'exercice par l'employeur de la faculté de rupture anticipée dans les conditions prévues par l'article L. 5134-104 du code du travail ; que le moyen n'est

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Banque La Hénin de la reprise par elle de l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Fabrice X... de sa demande tendant à voir prise en considération, pour le calcul de son allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salaire moyen des douze derniers mois

, de conditions légales et réglementaires ; que pour écarter divers moyens soulevés par le salarié, dont celui tiré de ce que la mise à la retraite n'émanait pas de son employeur, les juges du fond se

Y..., en retraite anticipée au titre du congé de fin de carrière le 1er avril 1999 ; qu'ils ont été mis à la retraite respectivement le 1er septembre 2001, le 1er juin 2001 et le 1er mars 2002, alors qu'ils

€ : l'article 6 sur la "résiliation anticipée" ne donnant aucune définition exacte du "motif légitime" et des conditions applicables pour en apprécier les circonstances ; que par conséquent, Mme Mireille

Attendu que, suivant contrat du 16 octobre 1987, la Société immobilière du ... a confié à la société Messieurs X... et Cie (la société Langlois) un mandat de gestion pour une durée de trois ans renouvelable

de l'octroi du prêt, doit être prise en compte dans le calcul du TEG ; qu'en retenant, pour juger le TEG régulier, que le taux effectif global ne devait inclure que « le coût des primes d'assurance payables

cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la société Crédit du Nord, dont le siège social est sis à Lille (Nord), 28, place Rihour, prise