L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

, engagé en 1972 par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 10 octobre 1987 ; qu'un agent de contrôle de la CGFTE ayant constaté

Pour annuler la sentence, l'arrêt retient, d'abord, que, s'il est vrai qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable constitue une fin de non-recevoir, il n'en

, n'a pas été produit devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué a constaté les multiples mutations effectives du salarié; qu'il était aussi constant que M.

. ; Attendu que suivant contrat du 5 mars 1977, les époux Y... ont confié à la société Alfonso et Alvez (société Alfonso), assurée par la compagnie la Foncière, aujourd'hui dénommée La Préservatrice

supérieure ; que, pour contester l'analyse de l'administration selon laquelle, lorsqu'un accord collectif prévoit l'application de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés entrant dans son champ

X... détenait toujours les dossiers qu'il menaçait la société de ne pas lui restituer ; qu'en considérant que la violence ne pouvait constituer un vice du consentement de nature à entraîner la nullité

absorbée avant l'opération ; que la première hypothèse est celle dans laquelle l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, concerne des sociétés anonymes et entre, à ce titre, dans le champ

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent

Le champ d'application matériel du règlement Rome III semble donc envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur le champ des règles de conflit applicables aux effets du divorce, et notamment

mais à des honoraires, devaient être exclus du champ d'application du second paragraphe de l'article 7 du contrat, la cour d'appel a dénaturé le protocole transactionnel et a ainsi violé l'article 1134

d'assurance s'étend à tous les documents, publicitaires ou non qui, suffisamment détaillés et précis, ont eu une influence déterminante sur le consentement de l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que

[V] a été engagé par la société, en qualité d'ingénieur contrat, par contrat à durée indéterminée en date du 21 janvier 2008. 3.

société Noblia s'était engagée à respecter les obligations découlant du règlement précité relatives à la destination du beurre livré ; que par procès-verbal du 3 mai 1994, l'administration des Douanes a constaté

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été interpellé le 7 juillet 1997 à 2 heures 45 pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'après avoir constaté

mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce il résulte des constatations

La SCI ayant pris fin le 7 décembre 2015 par expiration du temps pour lequel elle était constituée, M.

la procédure de licenciement, sans rechercher si l'employeur avait été à même de diligenter immédiatement la procédure de licenciement ; que, faute d'avoir constaté que la société Maurice X... avait été

de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article