U... a été engagé à compter du 12 octobre 2009 par la société [...] en qualité de coordinateur en zone aéroportuaire d'Orly, statut agent de maîtrise, la relation entre les parties relevant de la convention

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé est une diffamation ; que ce fait doit néanmoins être précis et déterminé, et susceptible

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6 de la Convention, violation de la règle "non bis in idem, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

l'origine des produits ; que, selon la jurisprudence de la Cjce et de la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-26, 222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

d'un fait précis, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne

X... correspondait, en réalité, à un déclassement qui n'était justifié par aucune réorganisation de l'entreprise à cette époque, que l'article 8 de la convention collective, dans son paragraphe 1, n'avait

à partir de 19 CV, tranches correspondant uniquement à des véhicules importés d'autres Etats membres, que le coeficient prévu pour des tranches d'imposition de 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) ne s'impose aux parties qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'en refusant à M.

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

de la sécurité sociale, impose d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une position de net désavantage par rapport à son

des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de

.. une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1990 et d'avoir alloué en conséquence à ce dernier une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention

du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif ayant valeur d'avenant à une convention collective s'impose au

Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de