au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité

Z... reproche à la Sarl JGTP entre juillet 2012 et mars 2013 de lui avoir abusivement demandé des comptes sur l'utilisation de ses heures de délégation, d'avoir contesté son élection comme délégué du personnel

; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué

y était présent de manière effective, s'occupant de la gestion du personnel et de la tenue de l'établissement ; que, dans ces conditions, le prévenu ne pouvait valablement invoquer l'existence d'une délégation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'association entre les sociétés Rousseau et STEPC et qu'aucune facture n'a été établie ; qu'il a agi dans son intérêt personnel pour préserver ses bonnes relations avec Stanislas Z... dont il avait compris

été commis dans le délai de deux mois, il en résulte que l'autre fait sanctionné tire du non-respect des règles relatives à la durée du travail n'est pas prescrit ; que Frédéric Y... pour justifier de

est contenue à l'article 10.4 de l'accord, intitulé « crédit d'heures de délégation - représentants syndicaux du Comité social et économique », qui stipule : "Les délégués syndicaux, représentants syndicaux

d'établissement ou d'entreprise commun et de délégués du personnel communs, et d'avoir annulé la désignation de Mmes X... et Leaper comme, respectivement, déléguée syndicale et déléguée syndicale supplémentaire

syndicaux, L. 2315-3 pour les délégués du personnel, L. 2325-7 les membres du comité d'entreprise et L. 4614-6 pour les membres du CHSCT du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit

d'un salarié délégué du personnel par l'effet de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie, le juge des référés doit en vérifier le caractère sérieux en analysant la teneur et la portée de ladite

Madame W... évoque le contexte de ses premières difficultés, en indiquant que lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de la délégation unique du personnel, prévues

d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre

X..., enseignant, au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l'Etat par un contrat d'association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu'à compter du 31

, seules les élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement sont prises en compte pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, les élections des délégués du personnel

de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de

du personnel aux Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de La Poste l'article L.4613-3 du Code du travail en vertu duquel les contestations relatives à la délégation des représentants

des heures de délégation entre des délégués syndicaux décidée par une organisation syndicale, dès lors que cette décision de répartition n'a pas été contestée en justice par l'employeur ; qu'en l'état

une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ; que la cour d'appel qui, sans réfuter le fait que les directeurs régionaux signataires des contrats de sous-traitance n'étaient

qui implique qu'elles sont également prises en compte pour la détermination des dotations financières dues à ce comité ; que cette réalité non contestée donne à leur rattachement à Servair 2 dans le cadre