pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief au jugement d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne mentionne pas le nom des

transaction entre un employeur et un salarié n'ont, conformément aux principes généraux des contrats, qu'un effet relatif; qu'elles ne peuvent être invoquées par les tiers ; qu'en faisant état des

AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat, la demande de résiliation judiciaire ayant été rejetée et le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir

articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail, les temps de délégation légaux ou conventionnels sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; qu'en cas de contestation

arrêtées contractuellement; Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où résultaient les droits acquis par les salariés, alors que l'accord d'entreprise invoqué par ceux-ci, mais dont l'existence était contestée

Reinier pour les élections de délégués du personnel du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté par l'employeur que ce salarié est affecté à l'équipe dite "opération M", que la

Il n'est pas contesté que l'employeur a proposé à Yolande X... de réduire à temps partiel son temps de travail, lors de son retour dans l'entreprise.

bénéfice de la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 2 de la classification conventionnelle pour tenir compte de ses fonctions effectives de "chef de poste" ; que sur le refus de son employeur

illégal, alors, selon les moyens, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, applicable aux salariés victimes d'un accident du travail, ne fait pas intervenir l'inspecteur du travail en cas de contestation

12 février 1993 il a été élu administrateur salarié d'Usinor-Sacilor et de l'absence de désignation d'un nouveau délégué syndical par la CGT à cette date, le tribunal ne pouvait, pour écarter la contestation

X... et Mme Y..., employés par la société Sodemp Le Méridien Etoile, ont été licenciés pour motif économique le 24 juillet 1992 ; Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

avait perçu de la CPAM et d'Axa la somme totale de 44 482,55 euros lorsque ce fait était contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu que la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation

qu'il appartient au salarié qui prétend avoir exécuté des heures supplémentaires et travaillé des jours fériés de le prouver ; qu'en retenant le décompte des heures effectuées établi par le salarié et contesté

, LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE FOURNI ; QUE SI LES JUGES AVAIENT ENTENDU ACCORDER LES SOMMES DEMANDEES A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE FOURNIR

: « 1°/ que selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté

X... intervenait avant le 1er mai, ce qui rendait impossible à l'employeur de proposer l'exécution des congés pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre, qu'il n'est pas contesté que l'employeur

société EDF-GDF établissait que les tableaux comparatifs de carrière produits par le salarié ne permettaient pas de retenir l'existence d'une discrimination, ce dont il se déduisait que la disparité, contestée

convention collective de l'industrie hôtelière des Hautes-Pyrénées ne prévoit pas, dans la nomenclature des emplois, les fonctions d'assistante de direction, la fonction exercée par la salariée et non contestée

peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par l'article L. 2411-13 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation