Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1996, qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour la contravention

étant garanti par le privilège du Trésor, en application de l'article 1018 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui annule des avis à tiers détenteurs délivrés pour le recouvrement d'amendes

La Cour, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 26 septembre 1978 et les réquisitions du procureur général près la Cour de Cassation en date du 2 octobre 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Didier, contre l'arrêt (n 2669

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Didier, contre l'arrêt (n 2665

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11, L 221-17 ET R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

du Code du travail et à l'article R. 26-15° du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26

pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 26 juin 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article

les articles 399, § 1 et 412 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 399 du code des douanes : 79.

3 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973 et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de

décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213

puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre

CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure

L. 221-2, L. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail pour ne pas avoir appliqué à deux salariés les règles relatives au repos hebdomadaire, la cour d'appel s'est bornée à constater que ces deux salariés