1976 ; qu'en effet, même si l'accord du 27 décembre 1984 propose une variante possible à la grille conventionnelle de majoration de l'ancienneté des cadres, crée une nouvelle grille de majoration pour

des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M.

(Haute-Vienne), en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1989 et le 11 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Ici Pharma, société anonyme

pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention

1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investisements réalisés par Maine auto en 1987 aux fins de

[P] a exercé depuis le 17 décembre 1984 une activité de journaliste illustrateur de presse, d'abord pour la société France 3 Lorraine, puis à compter de l'année 1988 pour la société France 3.

de Radio-France Vaucluse 17, rue place Pignotte, Avignon (Vaucluse)), dont le siège social est 116, avenue du président Kennedy, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la

décembre 1986 ; que la société Spie Batignolles l'a licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1990) de l'avoir débouté

les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), d'avoir déclaré

jour même du dépôt de la requête présentée par l'administration fiscale et à laquelle était annexée 51 pièces comportant quelque 900 feuillets, a violé les prescriptions des articles 6 et 8 de la Convention

jour même du dépôt de la requête présentée par l'administration fiscale et à laquelle était annexée 51 pièces comportant quelque 900 feuillets, a violé les prescriptions des articles 6 et 8 de la Convention

X... était âgée de 14 ans et 7 mois, puisque née le 17 décembre 1967 ; qu'il résulte des déclarations de Michel Franco (D 623- D 651) et de celles de X... fils (D 280), que X... leur a avoué que les premiers

du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180

, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

collective nationale des grands magasins du 30 juillet 1955 concernant "les congés de sous-sol", telle que ladite convention a été modifiée par l'accord national du 22 mars 1982 ; que les Nouvelles galeries

décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, versée à compter du 1er juillet 1995 et retirée le 1er novembre 1998, étaient régie par la nouvelle convention ; que la cour d'appel