La société Joul fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°) que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, son renvoi devant la juridiction correctionnelle était entaché d'une nullité absolue, et la juridiction correctionnelle ne pouvait être saisie à son égard ; "alors, d'autre part, qu'est irrégulière

Pour déclarer irrecevables les demandes de M.

il a discuté de trafic en octobre 2012 à l'occasion de son passage à [Localité 1] ; que son rôle ressort aussi des déclarations de M.

et octobre 2007 en faveur de cette procédure ; que, par lettre du 28 septembre 2007, le [3], par son directeur général, s'est déclaré fort réservé sur le principe même de l'arbitrage, qu'un compromis

sur la perte injustifiée de leur emploi, quand bien même cette demande reposerait sur un fondement juridique différent de ceux retenus à l'endroit de l'employeur. 19.

son extradition en se prévalant du non-respect de la règle de la spécialité ; qu'il convient de relever qu'il a été extradé sur la demande de l'Etat français par les autorités suisses à la suite d'une

de condamnation viole les principes susvisés ; 2 " alors que l'annulation d'un acte pénalement sanctionné prive de fondement la poursuite ; qu'en constatant que la délibération litigieuse, en date

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établies sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures

; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable sa demande de rappel de salaires sur la base du coefficient 308

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de son adversaire de communiquer les pièces qu'il produira aux débats puisque ces pièces sont réputées être déjà entre ses mains ; qu'en décidant que cette demande, tendant à assurer le respect du principe

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le pourvoi n° F 21-12.302, la SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC.

et refusée par le juge d'instruction et d'autre part, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner une telle mesure, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les