X..., Mme Y... a saisi une commission d'indemnisation ; Attendu que, pour accueillir l'exception de chose jugée soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor, la décision énonce que Mme Y... ne saurait prétendre

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, faute d'une réclamation formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, cette décision

est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en accueillant l'action en paiement formée par ladite Caisse, dont la créance avait pourtant été admise au nom de la Fédération du Crédit mutuel

DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUI, SAISIE PAR LA DAME X...

de la chose jugée", quand, ainsi que le soutenait la société SFS, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il avait jugé valable la seconde saisie et inefficace la première

; que par jugement du 18 novembre 2011, un juge de l'exécution a autorisé la saisie des rémunérations de M.

au regard des articles L. 411-46, L. 411-53 et L. 411-59 du Code rural ; 3o qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du

incidence, alors, selon le moyen, que "cette méconnaissance de l'autorité de la chose jugée viole l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que le moyen n'indique pas quelle est la décision dont

pénales n'ont autorité de chose jugée au civil que sur l'existence et la qualification du fait incriminé ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en son dispositif, le jugement du tribunal correctionnel

DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTI-CONSTRUCTION, A VENDU AUX EPOUX

AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU FOND, LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA FAILLITE INTERDIT A LA FOIS QU'IL SOIT TENU COMPTE D'INTERETS CONVENTIONNELS

ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que nonobstant son caractère provisoire, la décision du juge des référés, qui constate la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire, est

par la société BRICORAMA ; que cette décision n'a pas été frappée d'appel, qu'elle est passée en force de chose jugée ; que dès lors, la société BRICORAMA ne saurait prétendre revenir sur cette décision

sur le fond, en sorte que dès son prononcé cette décision avait autorité de chose jugée et ne pouvait être remise en cause malgré l'appel interjeté tant qu'elle n'avait pas été réformée ; qu'elle a pu

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108, 1603 et 1351 du Code civil ; Attendu que par jugement

cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que, dans son dispositif, le jugement

de la chose jugée se heurte aux exceptions purement personnelles que la caution peut soulever à l'égard du créancier et notamment sa libération par novation, en l'occurrence par changement d'objet ;

de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites; "qu'en l'espèce, les époux X... ont déposé plainte

[W] restait devoir la somme de 2 100 euros ; que n'ayant pas relevé appel de cette décision désormais revêtue de l'autorité de la chose jugée, M.