statuer sur l'action civile exercée par une victime, dès lors qu'une faute pénale a été à l'origine des dommages subis par celle-ci ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

, LA COMPETENCE AURAIT DU ETRE ATTRIBUEE NON AU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE, MAIS A CELUI DE PARIS, CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, C AURAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU,

exclusive d'une autre juridiction, sauf en cas d'indivisibilité ; qu'en retenant en l'espèce cette compétence pour connaître de l'ensemble des demandes de M.

Y... par l'employeur était fondé sur les compétences SAP PM MM de M.

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, sous

articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de la violation de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile est dirigé contre la décision

la recevabilité du pourvoi contestée, par la défense : Attendu que Mme Von X... s'est pourvue en cassation contre cette décision, que la société Toyota France conteste la recevabilité de ce pourvoi

Le 11 juin 2024, la société [3] a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

du pourvoi en cassation contre cet arrêt, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors en vigueur, que la cour d'appel s'est déclarée compétente

Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence,

C-19/09), qu'en cas de fourniture de services dans plusieurs Etats membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve

estime compétente ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de se prononcer sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir invoquée par la SCP notariale, motif pris de ce que le juge de la mise en état, en appel

des lieux, les cessionnaires ont saisi le tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent

initial, a poursuivi son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Fomes a demandé que les décisions de la Caisse

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Silanos fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nantes alors, selon le moyen :

Il résulte de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

notification de son taux de cotisations d'accident du travail pour les années 2001 et 2002, prenant en compte les sommes inscrites au titre de cet accident du travail, la société a demandé que les décisions

détermine en considération des termes du litige et non pas uniquement en fonction des prétentions du demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence du conseil de prud'hommes en se