unique du 3 juillet 2015, cette décision mettant fin à ses fonctions de cogérante non associée, et présidente des sociétés FT Côte Basque et FTL Nord Midi-Pyrénées par décisions de l'associée unique du

qu'il recevait au titre des procédures collectives dont il était chargé, au lieu de procéder à des consignations immédiates ; que les investigations effectuées dans le cadre de la procédure judiciaire

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2022), M.

collective et devait être déclarée au passif ; Attendu que pour décider que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur était née régulièrement après l'ouverture de la procédure

cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

) avec celles de A... qui en était la suite, pour fonder sur ces seuls motifs sa décision de culpabilité ; " et aux motifs que " Y... était un étranger par rapport à la conversation litigieuse, sans

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir mis à la disposition de l'avocat de Michel Y...le dossier de la procédure, s'est rendu, en vue de l'interrogatoire de première comparution

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

d'interdiction professionnelle et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

, que "… dans sa lettre du 25 janvier 2012 mettant fin au contrat de travail, la MGEN action sanitaire et sociale a précisé à M.

des éditions A... " et déclaré qu'en conséquence ; le tribunal n'avait pas été saisi concernant Charles-Henri A... et la société A... ; " aux motifs qu'en application de l'article 551 du Code de procédure

Il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

L'article 801-1 du code de procédure pénale énonce que tous les actes mentionnés au même code, y compris les décisions juridictionnelles, peuvent être établis sous format numérique.

F., ce qui produisait alors les effets d'un divorce pour faute mettant fin au devoir de secours, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 239, 241 du Code civil, 1123 et 1126 du nouveau Code

ensemble et que les conditions de leur audition excluent toute possibilité de concertation entre elles ; que sur la tendance à la fabulation relevée par l'expert X... nommé par le juge d'instruction aux fins

raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jean-Marie B... et pris de la violation de des articles 80, 82, 85 et 86 du Code de procédure

Faits et procédure : 1.

Maryse veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Benjamin, - Z... Jacques, Henri, - A...

une véritable obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la société Schroth avait bénéficié d'une procédure