à Melle Y... par le président pour ce motif et des termes mêmes du procès-verbal de l'assemblée générale de ce tribunal du 29 septembre 1998 ; qu'ainsi, le premier président a affecté à l'origine Melle

pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Germain Y..., demeurant ... à La Courneuve (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1986 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président

simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Grenoble ; que les deux ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 27 novembre 1998, portent sur

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

du délai d'appel contre le jugement du 17 mai 1990 est différée jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif, arrêt rendu le 17 avril 1992" ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable,

à l'enseigne Edouard X..., dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance

; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, Louis Z..., premier vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux délégué par ordonnance du président

contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne

par un premier président, que M.

X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des

X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des

prise par une cour de Bucarest ; qu'une décision du 9 juillet 2007 qui aurait prétendument rendre définitive la décision postérieure du 18 décembre ; que cette condamnation aurait fait l'objet d'une libération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue