AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ayant été absent depuis de nombreux mois, son taux de calcul de base horaire était de 0 et aucune indemnité ne pouvait être due ; alors, d'autre part, que l'interprétation d'une convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rendue ; que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la

Z... a accepté la décision de condamnation à quatorze années de réclusion criminelle puisqu'il n'en a pas interjeté appel ; que le fait que l'audiencement de l'affaire, initialement envisagée en début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[C] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

interpellé à 22 heures 30 ; qu'en ce qui concerne Lakdar B... il était entendu le 8 janvier 1997 par ce même magistrat et précisait alors la chronologie des évènements à partir de son interpellation,

rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

Lacroix, président, et de Mmes Villeet Poque, conseillers, et qu'à l'audience du 14 mars 2000, M. le magistrat stagiaire Videau a été entendu en son rapport ; " alors que les appels correctionnels doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

juge-commissaire du tribunal de commerce, sans que l'intéressé ait été entendu par l'expert, l'arrêt énonce que les conclusions de ce rapport ont été portées à la connaissance du prévenu qui a pu s'en

23 787,82 euros au titre de son gain manqué et l'augmentation des dommages-intérêts mis à la charge de ces prévenus en réparation de son préjudice commercial, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Saisie le 21 mai 2019 par le joueur, la Ligue de football professionnel a, par décision du 3 juin 2019, dit que les deux protocoles signés le 25 juillet 2018 par les parties ne pouvaient pas faire l'objet

des membres du comité de crédit, sur ces documents et dont un seul a demandé raisonnablement l'actualisation de l'expertise, sans qu'il ait été entendu, a été conditionnée par la prise d'hypothèques de

, a été entendue en la seule qualité de témoin, serment préalablement prêté, d'autre part, n'a pas été assistée d'un avocat devant la cour d'appel ; Attendu qu'en procédant ainsi, dès lors que la partie