indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété » ; que, après avoir écarté la qualification de terrain à bâtir des parcelles litigieuses et constaté

l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; qu'en se fondant sur une évaluation obtenue à partir d'une autre

L'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Arès (l'expropriée) à la suite de l'expropriation de parcelles sur lesquelles se trouvait un bien

pour le reste de la propriété conformément à l'article L 13-13 du code de l'expropriation ; en l'espèce, les biens expropriés constituent un champ sans exploitation particulière ; les deux

ces immeubles, sans que l'expropriée ait été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de même lorsque, l'expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, cette estimation est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens,

dans le cadre de la présente instance et les dépens de cette instance d'appel ; ALORS, D'UNE PART, QUE, pour estimer les biens expropriés, le juge doit fixer la date de référence prévue à l'article

dans le cadre de la présente instance et les dépens de cette instance d'appel ; ALORS, D'UNE PART, QUE, pour estimer les biens expropriés, le juge doit fixer la date de référence prévue à l'article

du bien exproprié, enfin, que la valorisation de leurs biens avait été faite sur la base d'éléments de comparaison portant sur des biens comparables. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et Jeanne X..., laquelle a, après la mort de son mari, donné à ses deux enfants, d'une part, la nue-propriété des parcelles non bâties en se réservant l'usufruit et, d'autre part, la propriété indivise

faisant l'objet de la réserve ; Attendu que l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable, permet à l'exproprié de demander la rétrocession du bien si celui-ci

pour le reste de la propriété conformément à l'article L 13-13 du code de l'expropriation ; en l'espèce, le bien exproprié constitue un champ sans exploitation particulière ; l'emprise

expropriés, la cour d'appel a violé l'article L.13-15 du code de l'expropriation.

publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que, lorsqu'il s'agit d'une personne morale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut être accordée que dans la mesure où la propriété disposait d'une clôture avant l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'édification d'une clôture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 5 MARS 1963, A FIXE AINSI QU'IL SUIT LES INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE