X... a donné mandat à la société Réunion conseil investissement (la société RCI) de rechercher pour son compte une participation dans une société ayant une activité éligible au dispositif de défiscalisation

qu'en droit la force exécutoire attachée à une décision de justice, sous les conditions des articles 501 et suivants du code civil, ne peut être remise en cause par une partie au motif que le juge n'aurait

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par une ordonnance de référé du 3 juin 1998, la société Papeteries Matussière et Forest (la société) a été condamnée, sous

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que cette

De ce fait, le présent appel ne peut porter sur des points non encore tranchés par la juridiction de première instance » ; 1) ALORS QUE les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

d'appel de Colmar, dans l'instance l'opposant à la société Cedilac Candia, III - Sur le pourvoi n° R 97-45.551 formé par la société Cedilac Candia, en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties

égard ; qu'en vertu de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent une partie dans leur dispositif tout ou partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel ; tel

l'interdiction prononcée sous astreinte par le jugement du 6 mars 2012, le jugement du 9 octobre 2012 qui avait liquidé cette astreinte initiale n'avait plus de fondement, sans inviter les parties à présenter

Y... a refusé de régler l'honoraire complémentaire et a réclamé la restitution d'une fraction de l'honoraire principal ; que l'avocat a soumis le différend au bâtonnier de son ordre ; Attendu que pour

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution du 16 octobre 2006, se

prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Attendu que l'arrêt du 3 juin 1997, qui tranchait la totalité du principal

Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de la chose jugée dès son prononcé.

allégué de l'existence d'apports et de capitaux tombés en communauté du chef de sa mère (arrêt attaqué, p. 5-6) ; 1°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

décision et que de surcroît l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; il conclut au fond à la nullité de l'acte

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

octobre 1971, 25 mai 1974 et 22 septembre 1977, la seconde dénommée "Relais du Suquet", à Cannes, aux termes d'un contrat du 18 juillet 1978 ; que les rapports contractuels ayant pris fin entre les parties

jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de son action en revendication tendant à voir juger que la maison de M.