d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour 4.

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 17 mars 1998 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par

; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADACI Kamel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 17 décembre 1992, qui après condamnation d'Alain X... pour coups

LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autres, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la CORREZE, en date du 12 mai 1998, qui, pour viols aggravés, a condamné le

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 222-22 du Code pénal ; "et que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans autrement s'en expliquer, retenir la circonstance aggravante

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 février 2016, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

tenus devant la cour d'assises, quelle que soit l'issue des débats devant la cour d'appel, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant, impropre à caractériser que la détention provisoire

d'assises de l'Isère le 13 octobre 2016 à dix années d'emprisonnement, est en attente de comparution devant la cour d'assises d'appel ; que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

, si la cour d'assises de la Charente n'a pu encore examiner l'affaire en raison de l'encombrement du rôle de cette juridiction qui en soi n'est certes pas une raison qui suffit à justifier un allongement

prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes

portant son renvoi devant le tribunal pour enfants, tout en renvoyant le même mis en examen devant la cour d'assises des mineurs ; "aux motifs que les appels interjetés contre les décisions de renvoi

d'assises, statuant en premier ressort, que le 22 janvier 2014 sans notification, au jour de sa demande de mise en liberté, de la date de sa comparution devant la cour d'assises d'appel ; que, dès lors

Boris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 2001, qui, pour vols avec arme et en bande organisée, les a renvoyés devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

quatre cour d'assises, le stock des affaires s'établit à 131 (96 en première instance, 35 en appel), la cour d'assises de l'Aude enregistrant pour sa part un stock de 36 dossiers (17 en premier ressort

pénale ; "en ce que la cour d'assises était composé de Mme Vilvert, président, Mme X... et M.

[B], qui a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel.

Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 7 décembre 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de

prise de corps contre l'accusé ; que, statuant sur l'appel formé contre cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation

Jean, agissant en qualité de tuteur d'Anne-Sophie de Y... de RANLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, du 29 mars 1996, qui, après condamnation de Pierre B... pour assassinat