du 16 mai 2011 a été interjeté ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné

collectives ont été ouvertes sur saisine d'office du Tribunal de commerce par citations du 28 octobre 2011, selon les indications des jugements d'ouverture ; qu'Olivier Y... développe toute une argumentation

Dans cette hypothèse, la voie de l'appel n'est ouverte au débiteur qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le premier juge.

de 3 746 154 francs outre intérêts jusqu'au parfait paiement, ce qui ne pouvait correspondre au montant de la déclaration de la banque du 17 août 1995, pour les montants retenus par la cour d'appel dans

La face interne est charbonnée.

au jugement d'ouverture par M.

" et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir son outil de travail, de sorte que ce concours préjudiciait gravement aux intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société

d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à

d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à

d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à

d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à

d'office ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à

d'ouverture de la procédure collective, mais une créance liée à la résiliation du contrat, et comme telle soumise à déclaration, quand les locaux ont toutefois été restitués postérieurement au jugement

judiciaire par un jugement du 10 janvier 1994 ; que la caisse a déclaré sa créance le 25 février 1994 qui a été admise par arrêt du 8 novembre 1996 ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

comptabilité " ; Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable de banqueroute par omission de tenue de comptabilité de l'EURL MB Diffusion, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre

faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, prend sa source dans cette procédure et que celle-ci exerce une influence sur lui ; que le tribunal de la procédure collective était donc compétent

ayant été ouverte à l'égard de Mme X... par jugement du 7 octobre 2004 ; que la demande a été déclarée irrecevable, en raison du principe de l'unicité de l'instance, par jugement du 15 décembre 2004 confirmé

présentée par les époux C... sera déclarée irrecevable, ceux-ci n'ayant pas relevé appel ; "et, aux motifs adoptés du jugement entrepris, que Mme Z... est condamnée à payer aux époux C... une somme

moral suffit ; qu'il résulte de la procédure et des déclarations de Pierre X..., qu'Yves Y... lui a "apporté le marché Danzas sur un plateau" ; qu'il avait donc intérêt à conserver de bonnes relations

et, notamment, sur l'impossibilité pour un créancier domicilié dans un État membre autre que celui d'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité de contester effectivement, dans l'État d'ouverture