la violation des articles R. 232, alinéa 1,2 et R. 266 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

connaître, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle X... ne sollicitait pas la requalification du contrat SIVP en contrat de travail sans rechercher si elle ne sollicitait pas implicitement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes ; "aux motifs que l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales prévoit un monopole de l'administration fiscale (ici l'administration

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de M.

de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances et de délit de fuite ; "aux motifs que le 27 avril 2000 à 18 heures, Helmunt Y..., qui circulait en scooter à Paris 11ème arrondissement, a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Liliane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal

[U], l'arrêt énonce que la seule présence d'une automobile sur les lieux en sa qualité de véhicule motorisé en mouvement suffit à caractériser son implication et celle de son conducteur dans la genèse

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur décision implicite, la maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. 3.

Arguant d'une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a assigné devant un tribunal Mme [T], souscriptrice et conductrice principale, M.

des articles 121-1, 121-3, 313-1 et 313-7 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent

Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est recevable envers les salariés de diverses sommes, d'incorporer ces sommes au relevé des créances salariales et de déclarer

correctionnelle, en date du 4 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, s'est déclarée

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la Régie municipale d'exploitation des thermes de Luxeuil-les-bains fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 juin 1994) d'avoir déclaré