CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[E] [Z], l'autre précisant que sa rédactrice n'avait jamais été témoin de faits de harcèlement de la part de celui-ci ; qu'il échet de noter que ces pièces ne démentent aucunement l'existence de faits

28 septembre 2017 Irrecevabilité et Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1276 F-P+B Pourvoi n° W 16-23.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

_ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi n° F 16-10.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jean Y..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jeanne Z... veuve Y..., 2°/ à M.

Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10664 F Pourvoi n° B 17-11.960

En ce qui concerne l'existence de déclarations inexactes, il est établi que, pour des clients dont il n'est pas contestable qu'ils étaient suivis par M.

_____________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 19-19.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, non entièrement réglés ; qu'en l'absence de production de la déclaration, visée à l'article 272 du code civil, certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions

invoquées en l'espèce, il incombait à celle-ci, et non à la société A... holding, cessionnaire des actions, de la rembourser à M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... et les deux sociétés ; que les déclarations de M.

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° C 17-31.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° A 21-15.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En cas de litige, l'article L. 1154-1 prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

dans une main courante du 23 octobre 2013, l'un des témoins, Axelle Z... déclare avoir fait l'objet de menaces pour revenir sur sa déclaration ; qu'au vu de ces circonstances, l'abandon du domicile conjugal

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10386 F Pourvoi n° P 19-13.474 R

régularisable ; que non seulement Guy X... ne s'explique pas sur sa qualité de maître de l'ouvrage dans le cadre du dépôt du permis de construire, mais les éléments du litige ne portent pas exclusivement