1975 modifiée le 13 juillet 1992, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, sise ...

, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de grâces collectives du 10 juillet 2002 et du 9 juillet 2003, était purgée depuis le 13 juillet 2002, date à laquelle le maximum légal applicable à cette infraction a été atteint ; qu'à la date visée

1984, des articles 8, 12 et 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, des articles 1, 8, 10, 12 et 12-1 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, des

au 10 décembre 1995 (30 jours) hors charges patronales soumises au régime de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 et non comprises dans l'assiette du recours, l'employeur disposant d'un recours direct

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Pauline, Elisabeth A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "solde charges" de 87 914,05 francs, sans fournir aucune

et qu'à supposer même qu'il ait eu connaissance que le véhicule Bentley avait été vendu, le délai de trois années expirait en 1999 ; que, d'autre part, Jacques A... a admis "que, de 1993 à 1996", les

Y... étant désigné liquidateur ; que, le 18 juillet 2000, Mme X... a déclaré renoncer à la succession de sa mère, décédée le 8 octobre 1997 ; que M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions aux dispositions relatives à l'élimination des déchets

Y..., non seulement en Espagne, mais aussi dans tous les pays signataires de la Convention de Dublin et qu'ainsi, peu importe que le décret du 8 juillet 2005 ait été pris par la même autorité administrative

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1993), que M.

du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce délai est réputé respecté si la demande d'aide juridictionnelle est formée avant l'expiration dudit

; que le ministère public a ordonné une enquête préliminaire le 5 novembre 1998 puis requis l'ouverture d'une information le 19 novembre 1999 ; Que ces investigations ont établi qu'Yves X... a sciemment

de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17

et 27, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 104 du décret du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 27, alinéa 1er, et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

, 1992, voire 1993 de comptes annuels, sociaux et consolidés ne donnant pas une image fidèle du résultat et du patrimoine de l'établissement " (plainte du 31 décembre 1994 et extension du 17 août 1996)

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes

du 10 juillet 1913 prévoyant l'élimination des poussières par ventilation, décret du 13 décembre 1948 prévoyant la mise à disposition de masques ; que cependant, ces textes ne faisaient pas spécifiquement