AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique délégués libres (SD-DL), dont le siège est ... et Meuse

de la procédure de reclassement.L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consultation des délégués du personnel dès lors que la mise en place de tels délégués est légalement obligatoire et

délégation ; qu'en conséquence, il apparaît que Jean-Claude X... s'est bien rendu personnellement coupable de l'infraction qui lui est reprochée ; "1) alors qu'en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

interrogées que Hervé B..., directeur général de l'hôtel avait reçu délégation pour procéder au recrutement des personnels, selon les nécessités ; qu'il appartenait donc à M.

Elle a été élue en 2005 en qualité de délégué du personnel suppléant. 3. Elle a été en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2014. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

syndical dans le but de s'assurer une protection personnelle afin de faire échec à un éventuel licenciement; qu'en l'espèce, il est constant que M.

des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise venaient à expiration le 20 mars 2005 ; qu'à l'occasion de la négociation du protocole préélectoral à laquelle les organisations syndicales

des salariés pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ;

des salariés pour lesquels une saisie des documents informatiques était requise ; qu'il est apparu que cette liste mentionnait le nom des personnes concernées mais également leur salaire annuel brut ;

l'organisation repose sur les mêmes structures ; qu'ainsi, les dispositions de cet accord instaurant l'implantation des délégués syndicaux par secteur et non par agence, s'imposaient à la société Y...

élu en qualité de délégué du personnel suppléant dans une entreprise comptant plus de trois cents délégués du personnel, a violé l'article L. 2314-16 du code du travail et les principes généraux du droit

du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement du 24 janvier

le défaut d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de la société Le Messager, pour en déduire qu'en l'état du non-lieu ainsi prononcé au profit de Jean-Jacques Y..., la plainte de la

sa décision ; que le chef d'entreprise est seul responsable des manquements à la réglementation du travail, sauf délégation particulière de ses pouvoirs à une personne déterminée, pourvue de la compétence

activité rémunérée auprès d'une personne morale à objet sportif à but non lucratif qui ne figurent pas dans le personnel qui, par exception, est exclu du bénéfice de l'assiette forfaitaire ; qu'en décidant

n'avait pu être conclu en vue des élections pour le renouvellement des délégués du personnel, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné

FROUIN, président Arrêt n° 1298 FS-P+B Pourvoi n° S 17-11.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE